CGV
Préambule : Objet
Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société
Feuillazur et de son client dans le cadre de la vente des marchandises tels que meubles, poteries,
fleurs et plantes artificielles, bougies…
Toute prestation accomplie par la société Feuillazur implique donc l’adhésion sans réserve de
l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause n°1 : Commande
1.1 Commandes
Il appartient au Client d’arrêter les caractéristiques des produits correspondant à ses besoins. Le
Client est ainsi réputé connaître parfaitement les Produits qu’il acquiert. Tout bon de commande signé
ou facture emporté par le Client constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en
cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes conditions générales.
1.2 Autres modalités de prise de commande
Le Client peut également commander par fax au 04.72.79.05.00.
1.3 Confirmation de commande
Par exception au jeu de l’article 1.1, le Client se réserve le droit d’annuler sa commande en cas
d’indisponibilité de l’un des Produits commandés. Une commande en tout ou partie ne sera réputée
acceptée qu’à compter de l’envoi par Feuillazur de la confirmation de commande qui sera adressée
par voie d’e-mail. A la discrétion de Feuillazur, certaines commandes peuvent faire l’objet de contrôle
de la part du service vérification. Le Client sera alors dans ce cas prévenu par écrit (e-mail, fax ou
courrier) des documents justificatifs à envoyer afin d’obtenir la validation définitive de sa commande.
Feuillazur se réserve le droit d’annuler la commande en cas de non réception de ces documents
justificatifs ou de réception de documents jugés non conformes. Feuillazur se réserve le droit d’annuler
ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une
commande antérieure.
1.4 Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Feuillazur ou de ses
prestataires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves
des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. En cas de litige,
les parties acceptent de considérer le fax et l’e-mail comme un écrit original valant preuve parfaite et
renoncent à contester ce moyen de preuve.
Clause n°2 : Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont
libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA
et des frais de transport applicables au jour de la commande. Le Client est exclusivement responsable
des frais et taxes résultant de l’achat des Produits. Aucun escompte ne lui sera accordé
La société Feuillazur s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage
à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Clause n°3 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n°4 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue :
• soit par chèque ;
• soit par carte bancaire ;
• soit pas espèces,
• soit par virement sur le compte dont les coordonnées seront mentionnées sur la confirmation de
commande. Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra verser un acompte de 10% du
montant global de la facture, le solde devant être payé à réception des marchandises.
Clause n°5 : Retard de paiement
Toute somme non payée dans les délais prévus sera productive d’intérêts au double du taux d’intérêt
légal. Les pénalités de retard sont exigibles dès le premier jour de retard sans qu’une mise en
demeure ou un quelconque rappel soit nécessaire et courent jusqu’au paiement intégral de la totalité
des sommes dues, intérêts compris. Les intérêts sont capitalisables chaque semaine.
En cas de défaut de paiement dans les 30 jours et 48 heures après une mise en demeure restée
infructueuse, Feuillazur aura la faculté d’exiger le paiement immédiat du solde restant dû, d’annuler
toute réduction de prix ou autres avantages consentis au Client, de suspendre la réalisation de ses
obligations, de suspendre ou annuler les commandes en cours, sans préjudice de demander la
résiliation du contrat conformément à l’article 15 et/ou des dommages et intérêts.
«Toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit des
intérêts de retard équivalents au triple du taux d’intérêt légal de l’année en cours ainsi que le paiement
d’une somme forfaitaire de quarante (40) euros due au titre des frais de recouvrement.»
Clause n°6 : Clause résolutoire
6.1.
Sauf dispositions différentes dans les présentes, en cas de manquement du Client à l’une de ses
obligations contractuelles, quel que soit le contrat en cause, non réparé dans un délai de 30 jours à
compter de l’envoi par Feuillazur d’une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant ledit
manquement, Feuillazur pourra résilier de plein droit, tout ou partie des contrats contractés par le
Client auprès de Feuillazur. Les paiements des Produits deviennent alors exigibles qu’ils soient ou
non échus.
6.2.
À compter de la résiliation des contrats, le Client sera tenu sans délai :
• de restituer à Feuillazur l’ensemble des Produits et ce, dans un bon état d’entretien et de
fonctionnement
• d’éliminer toute trace du Produit, de toutes les brochures, catalogues, prospectus sur lesquels il
aura été reproduit
• de fournir à Feuillazur une déclaration certifiant qu’il s’est conformé à toutes les dispositions du
présent article
Clause n°7 : Clause de réserve de propriété
Nonobstant toute clause contraire, le transfert au profit du Client de la propriété des Produits ne sera
réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier. Le Client devra veiller à ce que l’identification
des Produits soit toujours possible après leur livraison. En cas d’identification impossible, le Client
admet que Feuillazur puisse revendiquer une même quantité de produits de même nature. En
revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits de Feuillazur sera réalisé
dès remise des Produits au premier transporteur.
Clause n°8 : Livraison
La livraison est effectuée :
• soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ;
• soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition en magasin à l’attention de l’acheteur ;
• soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.
• Les délais de livraison sont calculés à partir de la date d’encaissement du prix. Celui-ci est donné
à titre seulement indicatif. Le Client ne peut invoquer quelque cause que ce soit pour différer ou
modifier les conditions de paiement, notamment une contestation sur la qualité ou non-conformité des
Produits, la mise en jeu de la garantie contractuelle ou un retard de livraison.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner
lieu au profit de l’acheteur à :
• l’allocation de dommages et intérêts ;
• l’annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler
toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces
réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par
courrier recommandé AR.
Clause n°9 : Garanties et Responsabilité
9.1.
Sauf en cas d’accident ou de malveillance, tout Produit défectueux ou non-conforme pourra être
retourné pour échange durant une période de 8 jours suivant la livraison. Les Produits devront être
renvoyés par le Client à ses frais, risques et périls dans l’état dans lequel il les a reçus avec l’ensemble
des éléments livrés (accessoires, emballage,…). La garantie mentionnée ci-dessus n’est pas due :
• si le Client réalise des modifications ou des transformations du Produit
• si le Produit est victime d’un accident, d’abus, ou d’un montage ou d’une utilisation incorrects
• si le Client viole une des obligations des présentes conditions générales ou utilise le Produit en
ne respectant pas les prescriptions de Feuillazur ou du fabricant, notamment celles figurant, le cas
échéant, dans la notice livrée avec le Produit
9.2.
À l’exception de ce qui est mentionné à l’article 9.1, les Produits sont fournis en l’état et sans aucune
garantie. Les photographies et illustrations accompagnant les produits sur le site Internet n’ont pas de
valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité de Feuillazur. Aucun Produit ne
sera repris ou échangé sans accord préalable écrit de Feuillazur. Les Produits devront être renvoyés
par le Client à ses frais et risques dans l’état dans lequel il les a reçus avec l’ensemble des éléments
livrés (accessoires, emballage,…).
9.3.
Feuillazur ne garantit pas la continuité et la qualité des liaisons de communications avec le Client.
Ainsi, les communications avec le personnel de Feuillazur ou le(s) site(s) Internet de Feuillazur
peuvent être interrompus sans préavis pour une durée raisonnable, notamment pour des raisons
de maintenance ou pour tout fait autre qu’une faute de Feuillazur. Notamment, Feuillazur ne pourra
pas être tenu pour responsable des défaillances ou dysfonctionnements constatés sur les réseaux
de communication utilisés.
9.4.
Compte tenu des obligations à sa charge au titre des présentes, Feuillazur est soumis de façon
expresse à une obligation de moyen. Le Client est seul responsable de l’utilisation adéquate de
chaque Produit dans ses opérations et de ses limites d’emploi ainsi que des risques afférents aux
résultats et performances du Produit. Il appartient au Client de prendre connaissance de l’ensemble
des caractéristiques des Produits et de mettre en œuvre les procédures adaptées dans un
environnement conforme, pour permettre la meilleure utilisation desdits produits.
En aucun cas Feuillazur ne sera tenu à réparation du préjudice indirect que pourrait subir le Client,
l’obligation de Feuillazur ne portant que sur le préjudice découlant directement de l’inexécution
fautive du ou des contrat(s) contractés avec Feuillazur. De convention expresse entre les Parties,
sont considérés notamment comme préjudices indirects tout préjudice moral ou commercial, pertes
de données, perte de bénéfice, de chiffre d’affaires, de commande ou de clientèle, ainsi que toute
action dirigée contre le Client par un tiers. Il indemnisera donc Feuillazur de toutes réclamations des
tiers pour tous préjudices immatériels. En outre, et sous réserve du cas d’une faute dolosive, les
dommages et intérêts dus par Feuillazur au titre d’un dommage quelconque résultant de l’exécution
des présentes. Au titre d’un dommage quelconque résultant de l’exécution des différents contrats
Feuillazur ne pourront jamais excéder le montant total hors taxes effectivement encaissé par
Feuillazur en contrepartie de ses obligations.
Enfin, toute contestation par le Client de la bonne exécution par Feuillazur de ses obligations
contractuelles devra être motivée et faire l’objet d’une lettre recommandée avec accusé de réception
adressée au plus tard dans les dix jours de l’inexécution prétendue. Le défaut de procéder ainsi
vaut renonciation de la part du Client à critiquer la bonne exécution par Feuillazur de ses obligations
contractuelles.
Clause n°10 : Références Commerciales
Feuillazur pourra faire état du nom du Client, à titre de référence commerciale, sauf demande
contraire écrite de ce dernier.
Clause n°11 : Données Personnelles et Confidentialité
11.1.
Feuillazur s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par le Client.
Celles-ci sont confidentielles. Les sites feuillazur.com et feuillazur.fr souscrivent au code
professionnel de la Fédération des Entreprises de Vente à Distance et s’engage à respecter la
charte de la profession. La fourniture d’informations à caractère personnel est indispensable pour le
traitement et l’acheminement des commandes et/ou l’établissement des factures. L’adresse du Client
est utile au moment de la commande afin de lui adresser sa facture et sa commande dans les délais.
L’adresse mail du Client permet à Feuillazur de confirmer les commandes du client, ainsi que toutes
les réponses qui seraient données au téléphone par le service client. Les coordonnées téléphoniques
du Client permettent, le cas échéant, aux livreurs et au service de Feuillazur de contacter le Client
pour le suivi de sa commande. Conformément à la loi française « Informatique et libertés » n° 78-17
du 6 janvier 1978, telle que réformée par la loi 2004-801 du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit
d’accès et de rectification aux données le concernant. Le Client peut exercer ce droit en envoyant
un courrier à : FEUILLAZUR à l’adresse suivante : Chemin du Pont du Berger 83190 OLLIOULES.
11.2.
Le Client s’interdit de communiquer à quiconque, directement ou indirectement, tout ou partie des
informations de toute nature, commerciale, industrielle, technique, financière, nominative, etc., qui lui
auront été communiquées par Feuillazur, ou dont il aurait eu connaissance à l’occasion de l’exécution
du présent contrat. Le Client se porte fort, au sens de l’article 1120 du Code civil, du respect par
ses préposés, mandataires ou sous-traitants dûment autorisés, de l’engagement de confidentialité
exposé ci-dessus.
Clause n°12 : Nullités
Si l’une quelconque des stipulations des présentes conditions générales s’avérait nulle au regard
d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée
non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des présentes ni altérer la validité de ses autres
stipulations.
Clause n°13 : Cession
Les droits et obligations nés de(s) contrat(s) conclu(s) avec Feuillazur ne peuvent être cédés à une
autre personne physique ou morale, sans l’accord exprès préalable et écrit de Feuillazur.
Clause n°14 : Force majeure
La responsabilité de la société Feuillazur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le
retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales
de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement
extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Clause n°15 : Tolérance
Le fait que Feuillazur ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque des présentes
conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir
ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions, et notamment le fait pour Feuillazur de ne
pas signaler un paiement en retard.
Clause n°16 : Documents Contractuels
Toute commande passée par le Client à Feuillazur implique l’adhésion entière et sans réserve du
Client aux présentes conditions générales à l’exclusion de tout autre document. Notamment, le Client
déclare renoncer expressément à ses propres conditions générales d’achat. Toute condition contraire
passée par le Client sera donc, à défaut d’acceptation expresse de Feuillazur, inopposable à cette
dernière.
Aucune modification figurant dans les documents envoyés ou remis par le Client ne pourra s’intégrer
aux présentes conditions générales, sauf accord écrit de Feuillazur. Le Client dispose de la faculté
de sauvegarder, d’éditer ou de copier les présentes conditions générales, étant précisé que tant la
sauvegarde, l’édition ou la copie de ce document relèvent de sa seule responsabilité, ces conditions
générales de vente pouvant être susceptible de subir des modifications. Dans ce cas, les conditions
applicables seront celles en vigueur à la date de la commande.
Clause n°17 : Droit applicables – Litiges
Le présent contrat est soumis à la loi française. Tous les litiges découlant des opérations visées par
les présentes conditions générales seront soumis au Tribunal de Commerce de Lyon qui sera seul
compétent.
